Quelle est la législation concernant les pauses?

Nous avons défini les règles concernant les horaires de travail en entreprise mais que penser des pauses. Imaginez en étude de cas, on vous demande de faire un planning d’employés. Connaissez-vous bien les règles à ce propos? Non ? Alors lisez la suite.

I - Le travail effectif

A- Notion de temps de travail effectif
Le travail effectif est le temps pendant lequel le salarié doit être à la disposition de son employeur et pendant lequel il doit se conformer à ses directives sans pouvoir se livrer à ses occupations personnelles.Lorsque ces conditions sont réunies, le temps de restauration et le temps de pause sont alors considérés comme du temps de travail effectif.

Lorsque le temps de restauration et le temps de pause ne sont pas reconnus comme du temps de travail, ils ne sont pas rémunérés, sauf si une convention ou un accord le prévoit.
Remarque : Le temps de travail effectif n’inclut pas le temps de trajet, sauf le temps de déplacement entre deux sites de l’entreprise ou entre l’entreprise et un client. Par exemple, le temps de trajet entre le domicile et l’entreprise n’est pas considéré comme un temps de travail effectif.

Autre exemple: trajet d’un lieu de travail à un autre lieu de travailSi le salarié est à la disposition de son employeur et exécute une mission, en partant de l’entreprise, le temps de trajet correspondant est considéré comme du temps de travail effectif. Dans ce cas, on considère également comme du temps de travail effectif, le fait que ces temps de trajet ne se situent pas pendant l’horaire habituel de travail.
Exemple: temps de trajet non considéré comme temps de travail effectif

Les temps de trajet ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif, dès lors que les déplacements ont lieu en dehors du temps habituel de travail et qu’il n’est pas démontré que c’était pour se conformer aux directives de son employeur que le salarié effectuait lesdits déplacements.
B- Les pauses
Une pause minimale de 20 minutes doit être accordée au salarié après un temps de travail de six heures consécutives.Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent toutefois fixer un temps de pause supérieur.
Pour les jeunes
Après un temps de travail de 4,5h consécutives, une pause d’au moins 30 minutes doit être accordée aux jeunes travailleurs ainsi qu’aux jeunes apprentis de moins de 18 ans qui accomplissent des stages en milieu professionnel dans le cadre d’un enseignement alterné ou du déroulement de leur scolarité.

Le temps de pause est considéré comme du temps de travail effectif: si le salarié reste en permanence à la disposition de son employeur,( Il en va de même pour le temps de repas lorsque le salarié travaille en cycle continu, ne peut s’éloigner de son poste de travail et doit rester à la disposition de son employeur).Les dispositions sur le temps de pause ne s’appliquent pas aux personnels roulants ou navigants du secteur des transports.

C-Les astreintes
Ce sont des périodes pendant lesquelles le salarié doit rester à son domicile (ou à proximité) pour être en mesure d’intervenir dans son entreprise.Les astreintes ne sont pas considérées comme étant un travail, ni une période de repos. Seule la durée d’intervention est considérée comme du temps de travail effectif ( donc rémunérée !!! )
Les astreintes doivent être définies par les conventions collectives ou les accords d’entreprises.
Ces accords doivent fixer le mode d’organisation des astreintes et la compensation à laquelle elles doivent donner lieu (soit en argent soit en repos).A défaut d’accord, c’est l’employeur, après consultation des représentants du personnel et information de l’inspecteur du travail qui fixe le mode d’organisation des astreintes.
Notons que le salarié doit être prévenu 15 jours à l’avance.En fin de mois, L’employeur doit remettre au salarié un document précisant le nombre d’heures d’astreinte effectuées et la compensation correspondante.

II - La répartition des heures
Pour la répartition des heures, l’employeur peut recourir aux différentes formes d’ ATT ( aménagement du temps de travail)
Les différentes possibilités sont les suivantes :
- 1semaine sur 2 à 4 jours, l’autre à 5 jours,
- 1semaine de 4,5 jours
- des journées de 7 heures, en application d’un accord de branche étendu ou d’un accord d’entreprise, ou si les représentants du personnel ne s’y opposent pas.

Un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures peut également être appliqué sur la base d’un accord collectif voire même du contrat de travail entre le salarié et l’employeur - le forfait fixe alors un nombre global d’heures sur 1 semaine ou sur 1 mois.
Le forfait peut même intégrer un volume d’heures supplémentaires (forfaits de 38 heures à la semaine, de 165 heures au mois) La rémunération se rapportant au forfait doit être au moins égale à celle que le salarié recevrait compte tenu du minimum conventionnel applicable dans l’entreprise.
Un forfait en heures sur une base annuelle peut aussi être envisagé par un accord de branche d’entreprise.L’accord doit fixer le volume horaire prévu et les catégories concernées. Les durées maximales sont applicables (10 heures par jour, 48 heures sur une semaine et 44 heures par semaine en moyenne sur 12 semaines), sauf si l’accord prévoit d’autres limites.
Concernant les forfaits en jour :
Des forfaits en jour peuvent s’appliquer aux cadres pour lesquels la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu’ils exercent et du degré d’autonomie dont ils bénéficient dans l’organisation de leur emploi du temps.
Ce régime définit une nouvelle durée maximale, exprimée en jours, qui se substitue aux durées maximales horaires quotidiennes et hebdomadaires.Cette limite ne peut dépasser 217 jours par an (C’est souvent le cas pour les cadres de la grande distribution).
L’accord fixe le nombre de jours travaillés ( en respectant la limite de 217 jours ainsi que les catégories professionnelles concernées.