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C'était la règle. Ce ne l'est plus depuis le 30 juillet. 🔧

Le décret du 27 juillet 2026 (n° 2026-679) revoit la prise en charge des frais de premier équipement pédagogique des apprentis. Et pour certaines formations, ça change beaucoup.

💶 LE NOUVEAU BARÈME
Fini le plafond unique de 500 €. Désormais, le montant dépend du niveau du diplôme préparé :
→ Niveaux 3 & 4 (CAP, bac pro…) : jusqu'à 500 €
→ Niveau 5 (BTS, BUT…) : jusqu'à 300 €
→ Niveaux 6 & 7 (licence, master…) : plus aucune prise en charge
Le dispositif se recentre sur les formations où le besoin de matériel est le plus fort — et se retire du supérieur.

⏳ LA NOUVEAUTÉ QU'IL NE FAUT PAS RATER
Un délai est désormais inscrit dans la réglementation : le CFA doit transmettre sa demande à l'OPCO dans les 12 mois suivant la signature du contrat.
Passé ce délai → dossier rejeté. Un financement perdu par simple oubli de calendrier.

✅ CE QU'IL FAUT FAIRE, CÔTÉ CFA
Deux réflexes dès maintenant :
– mettre à jour les montants dans la gestion des conventions
– suivre les dates de signature pour ne jamais dépasser les 12 mois
Ces règles s'appliquent aux contrats conclus à compter du 30 juillet 2026. Les contrats antérieurs restent sur l'ancien régime.
Vous êtes CFA : vous aviez anticipé la bascule, ou vous la découvrez ? 👇
#Apprentissage #CFA #OPCO #FormationProfessionnelle #Alternance

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Tag(s) : #ORGANISME DE FORMATION
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