A- 7 Principes de base

Tout salarié ayant travaillé au moins un mois effectif dans une entreprise obtient droit au congé payé à la charge de l’employeur. Cela à raison de 2,5 jours /mois dans l’année de référence soit du 1er juin N-1 au 31 mai N. Toutefois des accords collectifs peuvent avoir lieu notamment dans le cadre de contrat annualisés.

Les congés sont comptés en jours ouvrables ( tous les jours de la semaine sont comptés sauf le dimanche et les jours fériés non travaillés.) Ainsi pour 12 mois de travail le salarié acquiert 2,5* 12 soit 30 jours ouvrables. A raison de 6 jours ouvrés par semaine cela fait 5 semaines de congé ( nb la 5ème semaine est apparue sous Mitterand en 1982 C’est pour ça qu’on a droit à 2 jours pour le congé principal et 0,5 pour la 5ème semaine). En cas de chiffres à virgules sur le nbre de jours, on arrondit au chiffre supérieur ( on ne fait pas revenir l’employé à 11h30 le dernier jour de ses vacances!!).

Les congés sont calculés sur la base du travail effectif, terme qui définit les congés payés précédents, les repos des RTT, les congés familiaux, le repos compensateur, l’accident de travail ou maladie professionnelle de moins d’un an; la formation professionnelle, l’absence syndicale, les congés prud'homaux. L’absence maladie,le congé parental, le motif personnel, la grève ou le préavis ne sont pas comptés.

Le salarié qui accepte de prendre des congés ( hors 5 ème semaine) en dehors de la période normale bénéficie de jours de congés supplémentaires ( 2 jours pour 6 jours pris hors période, 1 jour pour 3 à 5 jours ors période) Pour un salarié entré en cours de mois le calcul se fait au prorata temporis ( ex quelqu’un entré le 10 du mois a droit à 2,5 x20/30) Pour salarié entré en cours de pérode de référence , on calcule au prorata sur l’année. Ainsi quelqu’un entré en nov a travaillé 7 mois sur la période de référence (juinn-1/main) soit 7 x2,5 = 17,5 jours arrondis à 18. Les jeunes mères de familles agées de moins de 21 ans au 30 avril del’année précédente ont droit à 2 jours complémentaires par enfant vivant au foyer, réduit à 1 jour si le congé de base n’excède pas 6 jours

Si un jour férié tombe pendant un jour ouvrable de l’entreprise, il n’est pas compté dans les congés. S’il tombe un dimanche par contre il n’ a aucune incidence. Ex le 14 juillet tombe un jeudi et bien ça fait un jour de plus..Les jours fériés reconnus ( nb des nuances possibles par région) sont le 1er janvier, lundi de paques, 1& 8Mai, ascencion , 14 juillet, 15 aout, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre. . Le 1er mai est le seul jour obligatoirement chomé donc un jour de congé payé rémunéré. Les autres dépendent des conventions et pratiques de la profession. Si le 1er mai certains doivent travailler car l’entreprise ne peut cesser ( hopital, transport..)le salaire est double. L’employeur peut également accorder un pont sur congé payé ou en demandant récupération

La période légale de congés ( sauf accord spécifique) est de Mai à Octobre. Et affichée deux mois avant son ouverture ( avant 1er mars).Le salarié ne peut choisir ses dates de congés , c’est l’employeur qui le fait sur la base de l’ancienneté, de l’activité chez de multiples employeurs, de la situation familiale. Il en informe le salarié 1mois avant au mini et l’employeur ne peut alors les changer sans son accord.Les congés peuvent etre pris dès l’ouverture des droits. Les congés doivent avoir au moins un principal de 12 jours ouvrables continus pris pendant la période légale du congé ou celle fixée par accord S’il a doit à moins de 12 jours il doit les prendre obligatoirement en une seule fois, si c’est plus d e21 jours il peut les prendre en une seule fois vec un maxi de 24 jours. La 5ème semaie devant etre prise à part sauf cas rares ( genre retour dans pas d’origine). Si la fermeture de l’établissement est supérieure à la durée du congé légal, les salariés ont droit à une indemnisation égale à la rémunération du congé.

Si maladie pendant les congés le salarié ne peut les prolonger ou les reporter sauf accord spécifique. Si l’arret maladie a lieu avant le départ, le droit à congé est reporté.

 

B° CALCUL DE LA REMUNERATION

L’indemnité des CP peut se calculer de deux manières

1- LA règle du 10ème:

:

L’indemnité es égale au 10ème de la rémunération annuelle brute ( salaire de base+ heures supplémentaires+ avantages en nature+ repos compensateur + conés payés+ primes mensuelles- primes exceptionnelles et indemnités de malaie) sur la période de référence ( 1er juin n-1 /31 mai n) . On la calcule au prorata des congés pris

Ex: un salarié a perçu 25000 euros du 01.06.04 au 31.12.04 et 12000 euros du 1.01.05 au 31.05.05 dont une prime exceptionnelle de 1900 euros. Il a donc acquis 30 jours de congés payés. Il prend 4 semaines en septembre . Sa rémunération se calculera de la manière suivante

Brut annuel sur période de référence/ 10 x Nombre de jours ouvrales pris/ total droit

Ici on aura

Brut annuel = 25000+ 12000- 1900 ( prime exceptionnelle) soit 35100 euros. Indemnité congés = 35100/10 x 24/30 = 2808 euros payés par l’entreprise

= 25000+ 12000- 1900 ( prime exceptionnelle) soit 35100 euros. 35100/10 x 24/30 = 2808 euros payés par l’entreprise

 

2- la règle du maintien du salaire

On considère que son indemnité ne peut etre inférieure à ce qu’il aurait touché en venant travailler ( on prend le dernier mois travaillé avant le congé).

On calcule sa rémunération de la manière suivante

Salaire brut mois précédent X ( nbre jours ouvrables pris/ Total jours ouvrables du mois)

Reprenons notre exemple et imaginons que le mois d’Aout, notre salarié ait gagné 2880 bruts plus une prime mensuelle de 170 euros. Septembre compte 4 dimanches. Il y a donc 26 jours ouvrables.

Ici on aura

Brut mensuel = 2880+170 soit 3050 euros. Indemnité des congés = 3050 x 24/26 = 2815 euros.

= 2880+170 soit 3050 euros. = 3050 x 24/26 = 2815 euros.

On retient la règle qui avantage le plus notre salarié.Ici le maintien de salaire

Tag(s) : #COURS

Partager cet article

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :