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Qu'est ce que le Cesu? Le Chèque Emploi Service Universel (Cesu) est l'une des mesures phare de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne.
Il permet aux particuliers de payer tous les services à la personne effectués au domicile, par un salarié ou un organisme agréé (association et entreprise de services à la personne, établissement public), ainsi que la garde d'enfants à l'extérieur du domicile, par une assistante maternelle agréée ou une structure (crèche, halte-garderie, jardin d'enfants). Comment adhérer au Cesu? Le particulier qui a l'intention d'employer une aide à domicile, remplit un formulaire de demande d'adhésion incluant une demande et une autorisation de prélèvement. Il l'obtient et le dépose, accompagné d'un RIB, à la banque qui détient le compte bancaire sur lequel il souhaite que les cotisations sociales soient prélevées. La banque commande alors un chéquier Cesu et transmet la demande d'adhésion et de demande de prélèvement au Centre National du Chèque Emploi-Service Universel (Cncesu) afin que l'employeur soit immatriculé. La qualité des services? Afin de structurer les activités de services, de réglementer le secteur et de répondre à toutes vos exigences, un cahier des charges définit les engagements que les prestataires de services, doivent respecter. Ces engagements clarifient la position des entreprises, des structures et des associations que vous pouvez solliciter en toute confiance. Ils représentent un moyen efficace pour choisir et sélectionner les professionnels du secteur. Pour se différencier, la marque de certification Qualicert répertorie les prestataires de services à la personne ayant signé la charte. Quand utiliser le Cesu? Si vous êtes un particulier, vous pouvez recourir au chèque emploi service pour payer les prestataires, qu'il s'agisse d'un salarié ou d'un organisme agréé intervenant à domicile dans le cadre de services à la personne. Vous pouvez vous procurer les carnets de Cesu auprès des entreprises habilitées par l'Agence Nationale des Services à la Personne (ANSP). Quels avantages? Le Cesu procure un avantage fiscal à l'employeur comme au particulier. Vous bénéficiez d'une réduction ou d'un crédit d'impôt sur le revenu de 50% des sommes que vous versez au titre des services à la personne. Pour les services d'assistance à l'extérieur de votre domicile comme la garde d'enfants ou les activités de livraison, vous bénéficiez également de ce crédit d'impôt. Si vous optez pour l'emploi direct, vous bénéficiez d'un allègement de charges en tant qu'employeur (et d'une exonération totale ou partielle pour les personnes âgées ou dépendantes de plus de 60 ans).Enfin, si vous avez recours à une entreprise ou une association agréée, vous bénéficiez d'un taux de TVA réduit à 5,5% sur les prestations qu'elle vous facture.
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par Martine (07/10/2009)
devis travaux
Il permet aux particuliers de payer tous les services à la personne effectués au domicile, par un salarié ou un organisme agréé (association et entreprise de services à la personne, établissement public), ainsi que la garde d'enfants à l'extérieur du domicile, par une assistante maternelle agréée ou une structure (crèche, halte-garderie, jardin d'enfants). Comment adhérer au Cesu? Le particulier qui a l'intention d'employer une aide à domicile, remplit un formulaire de demande d'adhésion incluant une demande et une autorisation de prélèvement. Il l'obtient et le dépose, accompagné d'un RIB, à la banque qui détient le compte bancaire sur lequel il souhaite que les cotisations sociales soient prélevées. La banque commande alors un chéquier Cesu et transmet la demande d'adhésion et de demande de prélèvement au Centre National du Chèque Emploi-Service Universel (Cncesu) afin que l'employeur soit immatriculé. La qualité des services? Afin de structurer les activités de services, de réglementer le secteur et de répondre à toutes vos exigences, un cahier des charges définit les engagements que les prestataires de services, doivent respecter. Ces engagements clarifient la position des entreprises, des structures et des associations que vous pouvez solliciter en toute confiance. Ils représentent un moyen efficace pour choisir et sélectionner les professionnels du secteur. Pour se différencier, la marque de certification Qualicert répertorie les prestataires de services à la personne ayant signé la charte. Quand utiliser le Cesu? Si vous êtes un particulier, vous pouvez recourir au chèque emploi service pour payer les prestataires, qu'il s'agisse d'un salarié ou d'un organisme agréé intervenant à domicile dans le cadre de services à la personne. Vous pouvez vous procurer les carnets de Cesu auprès des entreprises habilitées par l'Agence Nationale des Services à la Personne (ANSP). Quels avantages? Le Cesu procure un avantage fiscal à l'employeur comme au particulier. Vous bénéficiez d'une réduction ou d'un crédit d'impôt sur le revenu de 50% des sommes que vous versez au titre des services à la personne. Pour les services d'assistance à l'extérieur de votre domicile comme la garde d'enfants ou les activités de livraison, vous bénéficiez également de ce crédit d'impôt. Si vous optez pour l'emploi direct, vous bénéficiez d'un allègement de charges en tant qu'employeur (et d'une exonération totale ou partielle pour les personnes âgées ou dépendantes de plus de 60 ans).Enfin, si vous avez recours à une entreprise ou une association agréée, vous bénéficiez d'un taux de TVA réduit à 5,5% sur les prestations qu'elle vous facture.
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par Martine (07/10/2009)
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