Déclaration des impôts sur le revenu : nouveautés 2007

Aide à la déclaration des impôts sur le revenu : Nouveautés 2007 pour les Revenus 2006. Le principal changement sur la déclaration des revenus fonciers concerne la suppression de l'abattement de 14%.

     

Le nombre de tranches du barème de l'imposition.
Il est ramené à cinq au lieu de sept. Pour compenser la suppression de l'abattement de 20% applicable jusqu'en 2005, le taux d'imposition de ces cinq nouvelles tranches est défini comme suit : 0%, 5,5%, 14%, 30% et 40%.

La Prime pour l'Emploi..
La loi de finances pour 2007 établit un versement mensuel de la prime pour l'emploi assorti d'une régularisation annuelle. La prime elle-même sera augmenté par rapport à 2006.

Les Revenus Fonciers.
Le principal changement sur la déclaration des revenus fonciers concerne la suppression de l'abattement de 14%. En contrepartie, certaines déductions comme par exemple l'assurance immobilière sont autorisées. A noter que certains dispositifs mis en place par le gouvernement et en particulier le ministère de l'emploi et de la cohésion sociale, Loi Borloo ou Loi De Robien par exemple, permettent une défiscalisation particulière.

Les Réductions d'Impôts.
Les mesures concernant le développement durable et les économies d'énergie permettent une réduction d'impôt jusqu'en 2009 pour les véhicules non polluants et 2010 pour les placements en FCPI ou FIP.

Le Plan d'Epargne Logement ( PEL ).
Les prélèvements sociaux d'un Plan d'Epargne Logement sont désormais prélevés d'abord à la date anniversaire de la dixième année du PEL et ensuite tous les ans en fin d'année.

La Protection des Espaces Naturels.
L'Administration fiscale admet que les déficits fonciers concernant l'entretien et l'amélioration de certains espaces naturels sont déductibles des impôts sans limiter leur montant.

Les Personnes Dépendantes.
Les frais d'hébergement des personnes dépendantes dans un établissement spécialisé sont déductibles des impôts.

Le Capital des SOFICA ( Sociétés de Financement de l'Industrie Cinématographique et de l'Audiovisuel ).
Les souscriptions au capital des SOFICA ne sont plus déductibles mais elles ouvrent droit à une réduction d'impôts.

Le Bouclier Fiscal.
Le bouclier fiscal permet à l'impôt sur le revenu de ne pas dépasser 60% des revenus de l'année précédente. Cela concerne l'impôt sur le revenu lui-même, l'impôt de la solidarité sur la fortune ( ISF ), ainsi que les différentes taxes en rapport avec l'habitation principale.


par Jean-Marie Noguier (10/03/2007) - 397 mots
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