La saisie Arrêt

La saisie-arret permet au créancier du salarié de se faire verser par l'employeur une partie de la rémunération du salarié dans les limites de ce que l'on appelle la farction saisissable ( la somme est appelée fraction, le % à appliquer sur la tranche de salaire est appelé quotité)

 

Calcul 

La fraction saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des douze mois précédant la notification de la saisie. On doit liasser un minimum vital égal au montant du RMI

Le calcul est établi selon un barème fixé et révisé chaque année au 1er janvier. 

1ère tranche: 1/20e sur la portion du salaire annuel inférieure ou égale à  3 240 EUR . Maximum saisi: 13,5 EUR  par mois.  

2e tranche: 1/10e sur la portion du salaire annuel comprise entre  3 240 EUR  et  6 370 EUR  , soit une retenue maximale de 26,08 EUR  par mois. Maximum saisi cumulé: 39,58 EUR  par mois.  

3e tranche: 1/5e sur la portion du salaire annuel comprise entre  6 370 EUR  et  9 540 EUR  , soit une retenue maximale mensuelle de  52,83 EUR .  

Maximum saisi cumulé: 92,41 EUR  par mois.  

4e tranche: 1/4 sur la tranche du salaire annuel comprise entre  9 540 EUR   et 12 670 EUR , soit une retenue maximale mensuelle de 65,20 EUR .  

Maximum saisi cumulé: 157,61 EUR  par mois.  

5e tranche: 1/3 sur la portion du salaire annuel comprise entre  12 670 EUR  et 15 810 EUR  , soit une retenue maximale de 87,22 EUR  par mois. Maximum saisi cumulé: 244,83 EUR  par mois.  

6e tranche: 2/3 sur la portion du salaire annuel comprise entre 15 810 EUR  et 19 000 EUR  , soit une retenue maximale de 177,22 EUR  par mois.  

Maximum saisi cumulé:  422,05 EUR   par mois.  

7e tranche: totalité saisissable sur la portion du salaire annuel supérieure à 19 000 EUR  . Retenue maximale cumulée:  422,05 EUR  plus le reste du salaire.  

Le débiteur saisi doit pouvoir disposer d'un minimum vital égal au montant du revenu minimum d'insertion (RMI) :  433,06 EUR   par mois depuis le 1er janvier 2006.  


Correctif pour personne à charge 

Ces seuils sont augmentés de 1 220 EUR  par an et par personne à charge sur présentation des justificatifs.   

Les personnes à charge sont le conjoint ou le concubin dont les ressources sont inférieures au RMI, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures au RMI et qui habitent avec le débiteur. 

 
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