Vous etes arrivé en entreprise et on vous a parlé de ” réglement intérieur”. Qu’est-ce que c’est? Et quelles sont les règles applicables. Lisez plutot..

I – Le règlement intérieur.
La loi du 4 août 1982 (article 122.34 du code du travail) donne la définition du règlement intérieur :
Le règlement intérieur est un document établi par l’employeur, obligatoire dans toutes les entreprises agricoles, industrielles, commerciales employant 20 salariés au moins. Le règlement intérieur s’impose à tous les membres du personnel comme au chef d’entreprise.
Le règlement intérieur est donc un document unilatéral et ne représente pas, en principe, le résultat d’une négociation avec les partenaires sociaux. Le règlement intérieur est obligatoire dans toutes les entreprises publiques ou privées.

II-Procédure d’élaboration :
Si on admettait que l’entreprise constitue une communauté de travail, le règlement intérieur devrait logiquement être élaboré en commun par l’employeur et les représentants du personnel. Cette conception n’est pas retenue par notre droit. Le règlement intérieur reste un document élaboré unilatéralement par le chef d’entreprise.

Toutefois, pour qu’un règlement intérieur soit définitivement adopté, le projet de règlement intérieur doit remplir un certain nombre de conditions :
Consultation obligatoire du comité d’entreprise (ou à défaut des délégués du personnel) ainsi que du C. H. S. C. T. (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Le chef d’entreprise peut ne pas tenir compte des observations formulées mais un règlement intérieur institué sans cet avis serait nul.
Envoi en deux exemplaires à l’inspecteur du travail. L’inspecteur du travail peut exiger à tout moment le retrait des dispositions illégales.

III-Dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes.
Affichage dans les lieux de travail ainsi que dans les lieux d’embauche à une « place convenable et aisément accessible ».
Le règlement intérieur ne peut entrer en vigueur qu’après le délai d’un mois après ces formalités de publicité.
Contenu du règlement intérieur :
Le contenu du règlement intérieur est limité par la loi. Certaines clauses sont interdites.
Le règlement intérieur fixe exclusivement :
· les règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité (port de vêtements spéciaux ou d’une manière générale toutes les consignes de sécurité devant être appliquées dans l’entreprise).
· Les règles relatives à la discipline (nature et échelle des sanctions que peut prendre employeur).
· Les dispositions relatives aux droits de défense des salariés en cas de sanction disciplinaire.
Certaines clauses sont formellement interdites :

  • Les clauses contraires aux lois et aux conventions collectives. Par exemple, une clause interdisant le droit de grève.
    Les clauses comportant des restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives (sauf si ces restrictions sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir). Par exemple, une clause disposant que des conjoints ne peuvent être employés ensemble dans la même entreprise, ou une clause interdisant le mariage d’un salarié.
    Les dispositions discriminatoires fondées sur le sexe, la religion, la situation de famille, la nationalité des salariés ou leurs opinions politiques.

L’article L.. 122 — 42 du code du travail précise également que les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Rien de tel ne doit donc figurer dans un règlement intérieur.

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